Conditions contractuelles B2B

Conditions Générales de Vente

Diagnostics et mandats décisionnels e-META LABS · Mise à jour : 7 octobre 2026

Les présentes conditions régissent les prestations proposées sous l'enseigne e-META LABS par e-META LABS SASU. Elles s'appliquent aux clients professionnels, institutions et organisations qui commandent un diagnostic ou un mandat. Une stipulation particulière convenue dans un devis ou mandat signé prévaut sur les présentes conditions pour le périmètre qu'elle traite. Aucune disposition n'écarte une règle impérative applicable.

1. Prestations et portée des analyses

e-META LABS fournit des diagnostics de maturité et d'alignement, analyses de risques, stress-tests, rapports décisionnels et, selon le niveau commandé, une revue par un expert exécutif. Le contenu exact, les hypothèses, les documents examinés, les livrables, le calendrier et les éventuelles exclusions sont précisés dans la commande ou le mandat confirmé.

Les traitements algorithmiques et l'intervention humaine constituent des outils d'aide à la décision. Ils reposent sur les informations disponibles, les hypothèses communiquées et le périmètre accepté. Ils ne garantissent aucun résultat financier, opérationnel ou réglementaire et ne remplacent pas une décision du client, un audit légal, une certification, un avis juridique ou fiscal, ni une expertise réglementée qui n'a pas été expressément confiée.

2. Paliers et tarification affichée

Les montants ci-dessus sont les prix affichés sur le cockpit au jour de la présente version. Le devis ou la confirmation de commande précise le montant total à payer, le traitement des taxes, frais éventuels, échéances et moyens de paiement applicables ; aucune exonération ou inclusion fiscale non indiquée n'est présumée. Toute extension de périmètre, urgence ou prestation non comprise nécessite l'accord préalable du client sur ses conditions financières.

3. Commande, règlement et facturation

Le règlement intervient selon l'échéancier indiqué au devis ou au mandat. Sauf stipulation écrite contraire, le paiement est dû avant le démarrage des prestations payantes. Les commandes internationales présentées comme traitées par Paddle sont vendues par Paddle.com Market Ltd en qualité de revendeur légal ; ses conditions de vente et de paiement s'appliquent à la transaction. Les paiements Mobile Money proposés dans l'espace UEMOA sont traités par PayTech. Le prestataire de paiement peut appliquer ses propres conditions et contrôles de sécurité. La facture ou le justificatif de paiement est émis par l'entité indiquée au parcours de commande.

Les mandats sont libellés en euros (€) ou en dollars des États-Unis ($). Pour les entités relevant d'une juridiction UEMOA ou CEMAC, un règlement en monnaie locale (FCFA) peut être proposé à la parité légale fixe applicable. Le devis ou le parcours de commande précise la devise de facturation, les taxes applicables, les frais éventuellement facturés et le montant effectivement débité ; le client vérifie ces éléments avant validation. Toute demande de paiement échouée, contestation ou double débit doit être signalée à support@e-metalabs.com et, le cas échéant, au prestataire de paiement concerné.

4. Formation du mandat et démarrage

Une demande transmise depuis le terminal constitue une demande de prise en charge et non, à elle seule, une acceptation ferme du mandat. Le contrat est formé à la confirmation écrite du périmètre et du prix par les parties, ou selon le processus de commande convenu. La date de démarrage est celle indiquée dans cette confirmation, sous réserve de réception des informations et autorisations nécessaires.

Le client peut demander le démarrage avant la fin d'un délai de rétractation lorsqu'un tel droit lui est applicable. Les conséquences de cette demande et toute renonciation légalement requise ne peuvent résulter que d'un consentement exprès recueilli dans les formes exigées par la loi.

5. Obligations du client et recevabilité

Le client fournit des informations exactes, suffisamment complètes, licitement obtenues et transmises par une personne autorisée. Il identifie les limites, dates, unités de mesure et hypothèses utiles à l'analyse, répond aux demandes de clarification et s'assure que les documents partagés ne contiennent pas d'identifiants d'accès ou de données non nécessaires. Le seuil de 150 caractères du terminal est une condition technique minimale de recevabilité et ne garantit ni l'exhaustivité des informations ni l'acceptation du mandat.

Le client vérifie la devise et le montant du mandat indiqués dans le devis ou la confirmation de commande. Les prix sont libellés en euros (€) ou en dollars des États-Unis ($) ; les entités sous juridiction UEMOA ou CEMAC peuvent régler en FCFA à la parité légale fixe applicable, lorsque cette option est proposée. Le montant, la devise de règlement et les éventuels frais ou taxes sont confirmés avant paiement.

Le client reste responsable de ses systèmes, de ses choix d'investissement et de gestion, de la vérification des recommandations et de leur mise en œuvre. Un retard ou une analyse limitée résultant d'une donnée manquante, erronée ou tardive peut entraîner un ajustement du calendrier ou du périmètre, après information du client.

6. Livraison, livrables, propriété et utilisation

Les livrables sont remis sous format numérique, généralement en PDF, à l'adresse électronique professionnelle ou au numéro WhatsApp communiqué et validé dans la commande. Le canal, le destinataire habilité et le calendrier estimatif sont confirmés au mandat. Le client s'assure de l'exactitude des coordonnées de livraison, de l'accès à sa messagerie ou à son compte et de l'autorité du destinataire. Une transmission électronique peut être retardée ou empêchée par un réseau ou un service tiers ; en cas d'échec, le client contacte le support afin de convenir d'un canal de remplacement sécurisé.

Les rapports et livrables établis spécifiquement pour le client peuvent être utilisés en interne pour les finalités convenues. Leur diffusion à des tiers, notamment à des investisseurs, autorités, prêteurs ou sociétés affiliées, doit respecter le mandat, les réserves et les règles de confidentialité qui y figurent. Sauf transfert exprès écrit, e-META LABS conserve ses méthodes, modèles génériques, outils, bibliothèques, savoir-faire et composants préexistants. Aucun droit sur un outil ou modèle tiers n'est transféré au-delà de la licence de son titulaire.

Le client demeure titulaire des droits qu'il possède sur les informations et pièces fournies. Il accorde uniquement les autorisations nécessaires à l'exécution de la prestation.

7. Confidentialité, données et sous-traitance

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et les utilise uniquement pour la relation contractuelle. e-META LABS s'interdit d'utiliser ou de réinjecter les données du mandat dans les jeux d'entraînement ou d'amélioration de modèles publics d'IA de tiers et n'autorise pas ses prestataires à le faire dans le cadre du mandat. Un prestataire technique ne peut traiter ces données que dans la mesure nécessaire à l'exécution du service et sous obligations compatibles avec la confidentialité. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

8. Empreinte SHA-256 et preuve OpenTimestamps

Lorsque le scellement est inclus, e-META LABS peut calculer une empreinte SHA-256 d'un document ou d'un ensemble de données identifié, puis soumettre les données techniques requises au protocole OpenTimestamps.org. L'empreinte sert à vérifier qu'un contenu ultérieurement présenté correspond au contenu haché ; elle ne permet pas, à elle seule, d'en établir l'auteur, la véracité ou la licéité. Un reçu ou une preuve d'horodatage établit un élément technique d'antériorité selon le protocole ; il ne constitue ni une certification de fond ni une garantie de confirmation immédiate sur Bitcoin. Les délais de propagation et d'attestation dépendent du protocole et des réseaux tiers.

9. Retard de paiement et suspension

Les échéances et modalités de règlement figurent dans la commande ou le mandat. Le client règle les factures à leur échéance. En cas de retard, e-META LABS peut appliquer les intérêts, indemnités et procédures de recouvrement prévus par le droit applicable et suspendre, après notification lorsque requise, les travaux non urgents jusqu'à régularisation. Une contestation motivée d'une facture doit être communiquée sans délai ; la partie non contestée reste payable selon son échéance.

10. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements contractuels prouvés, dans les limites permises par la loi. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle lorsque le droit applicable l'interdit. Sauf faute propre établie, e-META LABS n'est pas responsable des décisions prises par le client, de l'usage d'un rapport hors de son objet, des données erronées fournies par le client, des services tiers ou de pertes indirectes qui ne sont pas réparables par la loi applicable.

Une partie empêchée par un événement échappant raisonnablement à son contrôle informe l'autre dans les meilleurs délais, limite les effets de l'empêchement et reprend l'exécution dès que possible. Si l'empêchement se prolonge, les parties conviennent de l'adaptation ou de la clôture du mandat et du règlement des travaux déjà exécutés, sous réserve du droit applicable.

11. Résiliation, réclamations et droit applicable

En cas de manquement substantiel non réparé dans le délai indiqué dans une mise en demeure, la partie non défaillante peut résilier le mandat selon ses stipulations et le droit applicable. Les prestations réalisées, frais engagés et éléments remis sont arrêtés à la date d'effet de la résiliation. Les obligations de confidentialité, de paiement des sommes dues et de protection des droits qui doivent survivre continuent de s'appliquer.

Une réclamation relative à un livrable doit identifier le mandat, le passage concerné et l'écart allégué par rapport au périmètre convenu. Elle peut être adressée à support@e-metalabs.com. Les parties recherchent une solution amiable sans priver l'une ou l'autre de ses recours. Le droit et la juridiction applicables sont ceux précisés dans le mandat accepté, sous réserve des règles impératives de compétence et de protection qui s'imposent.